Conditions d’utilisation
Définitions :
Les utilisateurs : particuliers, sociétés, artisans, commerçants, architectes, syndic de copropriété, collectivités locales, administrations qui recherchent un ou plusieurs fournisseurs pour faire réaliser des prestations de services (travaux de construction, rénovation, aménagement, décoration,…).
Ou plus généralement la personne physique ou morale qui utilise un site internet du réseau COMPARATEUR-DEVIS.BE.

Les fournisseurs : tout professionnel pouvant répondre à une demande de devis émise par un utilisateur.

Description du service
Le site COMPARATEUR-DEVIS.BE propose un service de mise en relation clients/fournisseurs.
Pour être mis en relation gratuitement avec un ou plusieurs fournisseurs, l’utilisateur doit remplir le formulaire de demande de devis correspondant aux prestations qu’il souhaite faire réaliser.
Les Fournisseurs intéressés par une demande de devis se mettent ensuite directement en contact avec le client pour lui établir son devis et, le cas échéant, réaliser la ou les prestations demandées.
Dans la majorité des cas, un contact téléphonique ou physique est nécessaire entre l’utilisateur et le fournisseur afin que ce dernier puisse établir un devis précis.

Coût du service
Le service de mise en relation proposé par COMPARATEUR-DEVIS.BE est entièrement gratuit pour les utilisateurs.
Aucune commission n’est perçue sur le montant des prestations réalisées par les fournisseurs.

Engagements des utilisateurs
Les utilisateurs s’engagent à utiliser le service de mise en relation des sites COMPARATEUR-DEVIS.BE pour des prestations réelles et sérieuses.

Les utilisateurs s’engagent à indiquer dans leurs demandes de devis des informations exactes et aussi précises que possible.

Les utilisateurs s’engagent à informer COMPARATEUR-DEVIS.BE s’ils n’ont plus besoin d’être mis en relation avec un fournisseur.

Les utilisateurs s’engagent à informer COMPARATEUR-DEVIS.BE de toute modification portant sur le contenu des demandes de devis qu’ils ont passés.

Toute utilisation abusive des services et des sites COMPARATEUR-DEVIS.BE fera l’objet de poursuites judiciaires. Sont par exemple considérées comme abusives les demandes de devis fantaisistes, ou contenant des informations fausses, contraires aux bonnes mœurs, portant sur des produits/services prohibés ou illégaux, portant atteinte à l’ordre public, ou usurpant l’identité d’une tierce personne.
Toute demande de devis non confirmée, incomplète, trop approximative, contenant des informations fausses ou incohérentes sera systématiquement supprimée.

Engagements des fournisseurs
Pour pouvoir répondre aux demandes de devis, les fournisseurs s’engagent à :
- Répondre aux demandes de devis dans un délai de 3 jours
- Réaliser les devis gratuitement
- Respecter les engagements pris lors de la signature du devis : prix, qualité de la prestation, délais
- Etre en règle de manière non limitative avec les accès à la profession, les contrats d’assurances obligatoires et les agréations, et plus généralement toute règle ou norme les concernant
- Respecter les normes en vigueur notamment au niveau de la mise en œuvre et de la sécurité du personnel
- Avoir comme objectif principal la satisfaction du client
- Assurer un service après vente de qualité
- Effectuer les travaux dans les règles de l’art

COMPARATEUR-DEVIS.BE est extrêmement vigilent quant au respect des engagements pris par les fournisseurs pour pouvoir accéder aux demandes de devis et répondre aux utilisateurs.
Afin d’assurer un service de qualité, tout manquement grave à l’un des points ci-dessus, constaté directement par COMPARATEUR-DEVIS.BE ou signalé par un utilisateur, entraînera systématiquement l’exclusion du fournisseur. COMPARATEUR-DEVIS.BE se réserve également le droit d’exclure à tout moment un fournisseur qu’elle ne jugerait plus correspondre à l’esprit de son service. Toutefois, la responsabilité d’COMPARATEUR-DEVIS.BE ne pourra être engagée en cas de manquement de la part d’un fournisseur trouvé par son intermédiaire à l’un des points ci-dessus.

Engagements et responsabilité d’COMPARATEUR-DEVIS.BE
COMPARATEUR-DEVIS.BE s’engage à proposer son service gratuitement aux utilisateurs et à ne pas percevoir de commission sur le montant des travaux.
COMPARATEUR-DEVIS.BE s’engage à une totale indépendance vis-à-vis des fournisseurs et à ne pas privilégier un fournisseur plutôt qu’un autre.
COMPARATEUR-DEVIS.BE s’engage à tout mettre en œuvre pour trouver le plus rapidement possible un ou plusieurs fournisseurs pouvant répondre à la demande de devis d’un utilisateur.
COMPARATEUR-DEVIS.BE s’engage à mettre en relation un utilisateur avec au maximum 3 fournisseurs pour chaque demande devis.
Dans le cas où les informations fournies dans la demande de devis seraient considérées comme incomplètes, trop approximatives, fausses ou incohérentes, COMPARATEUR-DEVIS.BE s’engage à contacter par email ou téléphone l’utilisateur avant de supprimer sa demande de devis, afin d’obtenir toutes les précisions nécessaires. Dans le cas où COMPARATEUR-DEVIS.BE n’obtiendrait pas de réponse satisfaisante, la demande devis sera supprimée sans qu’COMPARATEUR-DEVIS.BE puisse en être tenu responsable.
La prestation d’COMPARATEUR-DEVIS.BE prend fin automatiquement au moment où l’utilisateur a été mis en contact avec un fournisseur. COMPARATEUR-DEVIS.BE n’intervient jamais dans la relation commerciale (avant, pendant et après la réalisation des prestations demandées) qui unit l’utilisateur et le fournisseur trouvé par son intermédiaire mais choisi par l’utilisateur. COMPARATEUR-DEVIS.BE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels dommages et désagréments occasionnés avant, pendant ou après la réalisation des prestations réalisées par le fournisseur choisi par l’utilisateur.
COMPARATEUR-DEVIS.BE décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de la mise en relation. Il est de la seule responsabilité des utilisateurs de vérifier les références, les assurances et les compétences des fournisseurs avec lesquels ils décident de travailler.

Données personnelles
Les données personnelles fournies par les utilisateurs lors du passage d’une demande de devis sont strictement confidentielles.

Les données personnelles fournies par les utilisateurs sont exclusivement destinées au traitement des demandes de devis et seront transmises à 3 fournisseurs maximum.

Aucune donnée personnelle ne sera publiée sur Internet. Aucune donnée personnelle ne sera communiquée à des tiers sans accord préalable de l’utilisateur.

COMPARATEUR-DEVIS.BE se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions d’utilisation.
COMPARATEUR-DEVIS.BE reste seul juge dans les décisions de validation et d’attribution des demandes de devis.

COMPARATEUR-DEVIS.BE est un service édité par la SPRL S-NETWORK - Avenue des Pâquerettes 55 bte 45 , 1410 Waterloo N° de TVA intracommunautaire: BE0824.710.430